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Taux d’actualisation et taux techniques à fin septembre 2020

Taux max. légal Taux max. légal
Secteur Durée Référence
à fin sept. 20 à fin déc. 19

75 % du TME
Assurance vie < = 8 ans 0,00 % 0,00 %
semestriel

60 % du TME
Assurance vie > 8 ans 0,00 % 0,00 %
semestriel

Assurance non vie < 8 ans 75 % du TME 0,13 % 0,37 %
Incapacité / Invalidité 24 mois

75 % du TME
Branche 26 < = 8 ans 0,25 % 0,50 %
36 mois

60 % du TME
Branche 26 > 8 ans 0,25 % 0,25 %
36 mois

Focus sur le taux technique 60 % du TME semestriel

Le taux technique maximum que les assureurs peuvent utiliser pour les contrats d’assurance

sur la vie est réglementé par l’article L310-1 du Code des Assurances. Ainsi, dans le cadre de la
gestion des rentes viagères, le taux technique maximum légal est calculé sur la base de 60 % du
TME semestriel. Il ne peut évoluer que par paliers de 0,25 % en fonction des variations observées

d’un mois à l’autre. Lorsqu’un nouveau taux technique maximum est en vigueur, les assureurs
disposent d’un délai de 3 mois pour appliquer la nouvelle référence.

Le graphique suivant reprend l’historique des taux techniques d’assurance vie en vigueur au
cours des 6 dernières années.

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