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Taux d’actualisation et taux techniques à fin juin 2019

Taux Taux
Secteur Durée Référence max. légal max. légal
à fin juin 19 à fin déc. 18

75 % du TME
Assurance vie < = 8 ans 0,25 % 0,50 %
semestriel

Assurance vie > 8 ans 60 % du TME 0,25 % 0,25 %
semestriel

Assurance non vie 75 % du TME
Incapacité / Invalidité < 8 ans 24 mois 0,52 % 0,62 %

75 % du TME
Branche 26 < = 8 ans 0,50 % 0,50 %
36 mois

60 % du TME
Branche 26 > 8 ans 0,50 % 0,50 %
36 mois

Focus sur le taux technique 60 % du TME semestriel

Le taux technique maximum que les assureurs peuvent utiliser pour les contrats d’assurance
sur la vie est réglementé par l’article L310-1 du Code des Assurances. Ainsi, dans le cadre de la

gestion des rentes viagères, le taux technique maximum légal est calculé sur la base de 60 % du
TME semestriel. Il ne peut évoluer que par palier de 0,25% en fonction des variations observées
d’un mois à l’autre. Lorsqu’un nouveau taux technique maximum est en vigueur, les assureurs

disposent d’un délai de 3 mois pour appliquer la nouvelle référence.

Le graphique suivant reprend l’historique des taux techniques d’assurance vie en vigueur au
cours des 5 dernières années.

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